Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions encadrent l’utilisation du site aide-photovoltaique.fr.
Éditeur du site
Le site aide-photovoltaique.fr est édité par ALGA, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN 907 658 744, SIRET 907 658 744 00020, dont le siège social est situé IMPASSE ABEL VARET, 92110 CLICHY, France.
Contact : contact@aide-photovoltaique.fr
Objet du site
Le site aide-photovoltaique.fr permet aux utilisateurs de déposer une demande de vérification d’éligibilité relative à un projet photovoltaïque résidentiel.
Le site a pour objectif de préqualifier les demandes et, le cas échéant, de permettre un rappel par un conseiller ou une mise en relation avec un professionnel adapté.
Accès au service
L’accès au formulaire est gratuit. L’utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour afin de permettre le traitement de sa demande.
Conditions d’éligibilité
Le formulaire est destiné aux propriétaires de maisons individuelles situées dans les départements actuellement pris en charge.
Les locataires, les personnes en cours d’achat ou les utilisateurs situés hors zone prise en charge peuvent être automatiquement déclarés non éligibles.
Absence de garantie
L’envoi d’une demande ne garantit pas l’obtention d’une aide, d’un financement, d’une installation gratuite, d’une facture à 0€ ou d’un revenu lié à la revente du surplus.
Numéro de dossier et SMS
Lorsque la demande est éligible, un numéro de dossier unique peut être généré et envoyé par SMS. Ce numéro permet au demandeur de vérifier que l’échange concerne bien sa demande.
L’utilisateur doit conserver ce numéro et ne pas le transmettre à des tiers non concernés.
Non-affiliation à un organisme public
Aide Photovoltaïque France est une plateforme privée. Elle n’est pas un organisme public et n’est pas affiliée à l’État, à EDF, à l’ANAH, à France Rénov’ ou à tout autre organisme public.
Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à ne pas transmettre de fausses informations, à ne pas usurper l’identité d’un tiers et à ne pas utiliser le formulaire à des fins abusives, frauduleuses ou contraires à la loi.
Disponibilité du site
Le site peut être temporairement indisponible pour des raisons techniques, de maintenance, de mise à jour ou de force majeure. L’éditeur ne peut garantir une disponibilité permanente du service.
Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment afin de tenir compte de l’évolution du site, des services proposés ou de la réglementation applicable.